Luxembourg court allows small claims suit for unpaid tax declaration fees against absent Belgian defendant.

Répertoire

n° 2876/2024

RPL 308/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du premier octobre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 26

juin 2023, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 339,30 euros.

Suivant formulaire B du 10 juillet 2023, le tribunal demande à la requérante de cocher

une case au point 4 et de chiffrer sa demande au point 7.3, au plus tard pour le 11 août

2023.

Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 17 juillet 2023 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 25 juillet 2023.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et

répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable en la pure forme.

Motifs de la décision

La partie défenderesse, domiciliée en Belgique n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant la compétence du tribunal saisi, la société SOCIETE1.) S.A. se base sur le

lieu d’exécution de la prestation à la base du litige, en l’occurrence l’établissement de

la déclaration d’impôt sur le revenu de la partie défenderesse pour l’année 2021.

Aux termes de l’article 7 point 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne

domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre

en matière contractuelle devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert

à la base de la demande.

Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu

d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en l’occurrence,

le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être

fournis.

En l’occurrence, il résulte au dossier que les services ont été prestés au Luxembourg.

Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Sur le fond, la société SOCIETE1.) SA réclame le paiement d’une note d’honoraires

d’un montant de 339,30 euros.

Au vu de la note d’honoraires versée en cause ensemble les quatre courriers de rappels

et en l’absence de toute contestation, il y a lieu de faire droit à la demande la société

SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 339,30 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de

339,30 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de

la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière