Court orders release of 2,500 euros deposit to claimant under Civil Procedure Code Article 476.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe Peace Court ordered the Deposit Fund to release 2,500 euros to the claimant company. The defendant company did not contest the request, and the court found no objection to the release. Consequently, the deposit was unblocked in favor of the applicant.
Legislator headnote
AI generatedArticle 476 du Nouveau Code de procédure civile; The court must order the release of a consigned sum when the claimant demonstrates a valid right to the funds and the opposing party offers no valid objection.
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Répertoire No. 1362/24
L-BAIL-732/19
O R D O N N A N C E
rendue le vingt-trois avril deux mille vingt-quatre en matière bail commercial par Paul
LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, dans la
cause
ENTRE
La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
comparant par
l’étude Volckrick & Associates, représnetée par
Maître
Mathieu
VOLCKRICK, avocat, et Maître Thomas ROBERDEAU, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg,
ET
La société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse,
comparant par l’étude MOLITOR Avocats à la Cour Sàrl, représentée par Maître Michel
MOLITOR, avocat à la Cour, et Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg.
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Revu les jugements rendus par le tribunal de ce siège en date du 16 juillet 2020, rép. n° 1849/20
et du 18 septembre 2020, rép. n° 2295/20.
Vu la demande du SOCIETE3.) du 16 avril 2024, aux fins de voir débloquer la somme de
2.500 euros déposée auprès de la Caisse de Consignation sous le numéro NUMERO3.).
Au vu des éléments du dossier et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure
civile, il y a lieu d’ordonner à la Caisse de Consignation de débloquer la somme de 2.500 euros
déposée sous le numéro NUMERO3.) au profit du SOCIETE3.).
PAR CES MOTIFS
Le juge de paix à Luxembourg, Paul LAMBERT, siégeant en matière de bail commercial,
vu la demande du SOCIETE3.) du 16 avril 2024,
ordonne à la Caisse de Consignation de débloquer la somme de 2.500 euros déposée auprès
de la Caisse de Consignation sous le numéro NUMERO3.) au profit du SOCIETE3.) sur le
compte bancaire BLUXLULL NUMERO4.),
réserve tous autres droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.
Fait à Luxembourg, le vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.
Paul LAMBERT
Natascha CASULLI