Court validates salary garnishment order based on enforceable title, rejecting substantive review of debt claims.

Répertoire n° 570/2024

E-SA-45/24

Audience publique du 6 mars 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie créancière saisissante - comparant par Maître PERSONNE DE

JUSTICE1.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à

Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - faisant défaut,

et encore :

l’établissement public CGPO SALAIRES AVEC CONT. 52 SEM, ayant pour

adresse postale : L-1012 Luxembourg, BP 1204,

- partie tierce saisie -.

Faits :

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 15

janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a été autorisée

à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de

l’établissement public CGPO SALAIRES AVEC CONT. 52 SEM pour avoir

paiement du montant de 6.470,22 euros.

Par lettre entrée au greffe le 25 janvier 2024 la partie tierce saisie a demandé la

convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les parties

furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience

publique du 14 février 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

Le mandataire de la partie créancière saisissante fut entendu en ses conclusions.

La partie débitrice saisie et la partie tierce saisie n’ont pas comparu.

La partie tierce saisie avait fait une déclaration affirmative par courrier entré au

greffe de la justice de paix le 25 janvier 2024.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15

janvier 2024, par laquelle la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a

été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains

de l’établissement public CGPO SALAIRES AVEC CONT. 52 SEM pour avoir

paiement du montant de 6.470,22 euros.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience publique du 14 février 2024.

A cette audience la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-

arrêt n° E-SA-45/24 pour le montant de 6.470,22 euros.

A l'appui de sa demande elle se réfère à un titre exécutoire, à savoir un jugement

de la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, du 30

novembre 2023, notifié à la partie débitrice saisie le 4 décembre 2023, et à un

certificat de non-appel du 19 février 2024.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Le

seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui

est présenté. Il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification

des mesures prises par le juge compétent au fond (Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg 17 janvier 1984, N° 9/84 III).

Au vu du titre exécutoire versé en cause, il y a partant lieu de faire droit à la

demande de la partie créancière saisissante.

La partie débitrice saisie n’a pas comparu. Dans la mesure où la convocation à

l’audience lui a été remise en personne, il échet de statuer par un jugement réputé

contradictoire conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile.

La partie tierce saisie ayant déposé au greffe une déclaration affirmative conforme

à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, il faut lui en donner acte

et statuer contradictoirement à son égard.

Par ces motifs,

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-45/24 pour le

montant de 6.470,22 euros;

ordonne à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales sur le

revenu protégé de la partie débitrice saisie jusqu'à apurement de la créance validée

et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière saisissante;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice d’un

recours légal et sans caution;

condamne la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

PERSONNE DE JUSTICE4.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE

JUSTICE3.), qui ont signé le présent jugement.