Court allows tort claim for damages and interest but rejects procedural fee request.

Répertoire no 479/2024

Audience publique du 26 février 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Marc WAGNER, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 18 janvier 2024 la

société anonyme SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 5 février 2024

pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé

au présent jugement.

A cette audience l’affaire fut utilement retenue.

Maître Marc WAGNER pour la partie demanderesse donna lecture de la

citation et fut entendu en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 18 janvier 2024 la société anonyme

SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner à lui payer le montant de

3.047,63.- € avec les intérêts au taux légal, majoré de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir, à

partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

solde. Elle conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.500.- €.

La demande est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 du code

civil et subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

A l’audience publique du 5 février 2024 PERSONNE1.) n’a pas contesté le

montant de 3.047,63.- €.

La demande, introduite dans les délai et formes légaux, est à déclarer

recevable.

Sur base des pièces versées et des renseignements fournis en cause et en

l’absence de contestation la demande est également à déclarer fondée sur base

des articles 1382 et 1383 du code civil pour le montant de 3.047,63.- € avec

les intérêts légaux sur le montant de 2.608,28.- € à partir du 10 novembre 2023,

date du décaissement, jusqu’à solde, sur le montant de 249,98.- € à partir du

16 octobre 2023, date du décaissement, jusqu’à solde et sur le montant de

189,37.- € à partir du 1er août 2023, date du décaissement, jusqu’à solde.

Conformément à l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la

demande en majoration du taux de l'intérêt légal.

A défaut par la société anonyme SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait

inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non

compris dans les dépens, sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure est à déclarer non fondée.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

le montant de 3.047,63.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.608,28.-

€ à partir du 10 novembre 2023, date du décaissement, jusqu’à solde, sur le

montant de 249,98.- € à partir du 16 octobre 2023, date du décaissement,

jusqu’à solde et sur le montant de 189,37.- € à partir du 1er août 2023, date du

décaissement, jusqu’à solde,

ordonne la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière Georgette

SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.