Court dismisses appeal against driving ban execution decision due to client's withdrawal of the legal recourse.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe Court of Appeal dismissed the appeal filed by the client against the Prosecutor General's decision regarding the execution of a driving ban. The client, represented by counsel, withdrew the legal recourse via email on January 5, 2024, following a new decision by the Prosecutor General. Since the withdrawal was not opposed by the Public Prosecutor, the court formally decreed the dismissal with all legal consequences.
Legislator headnote
AI generatedArticle 696 du code de procédure pénale; Le désistement d'un recours par le requérant, non opposé par le ministère public, entraîne la fin du litige et la fin de l'examen de la demande.
Keywords
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AI generatedFull text
Arrêt n° 04/24 chap
du 10 janvier 2024
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le dix janvier deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:
Vu le recours introduit le 4 janvier 2024 par requête déposée au greffe de la
Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Alexandre
BRAUSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de
Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekrich au nom et pour
le compte de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (PAYS1.) demeurant à
BADRESSE2.),
contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des
peines du 20 décembre 2023;
Vu le courrier électronique du 5 janvier 2024 par lequel Maître Trixi LANNERS
se désiste du recours formé ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours déposé le 4 janvier 2024 au greffe de la Cour d’appel, Chambre
de l’application des peines, par Maître Alexandre BRAUSCH, avocat à la Cour,
en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, au nom et pour
le compte d’PERSONNE1.).
La chambre de l’application des peines est compétente pour en connaître au
regard de l’article 696 du code de procédure pénale.
Vu le courrier électronique du 5 janvier 2024 par lequel Maître Trixi LANNERS
informe la
Chambre de l’application des peines que son mandant
PERSONNE1.) se désiste de son recours introduit en date du 4 janvier 2024
suite à la nouvelle décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat du 4
janvier 2024 par laquelle elle annule et remplace sa décision du 20 décembre
2023 ayant fixé les modalités d’exécution d’une interdiction de conduire.
Le Ministère Public, par conclusions du 5 janvier 2024, ne s’y opposant pas, il
y a lieu de le décréter avec les conséquences légales telles que de droit.
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines,
donne acte à PERSONNE1.) qu'il se désiste du recours formé le 4 janvier
2024 contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat du 20
décembre 2023;
décrète le désistement avec toutes les conséquences de droit.
Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel
du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,
président de chambre, Michèle RAUS, premier conseiller et Vincent FRANCK,
premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio
SPEZZACATENA.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de
chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.