Court appoints new expert to replace recused expert in mold dispute and orders security deposit.

Répertoire No. 3351/23

L-BAIL-386/23

O R D O N N A N C E

rendue le 20 décembre 2023

par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la

greffière Martine SCHMIT,

Dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse au principal

partie défenderesse sur reconvention

comparant par Maître Pierre-Alain HORN, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocate à la Cour, les deux demeurant à

Differdange

e t

1 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

2 ) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)

parties défenderesses au principal

parties demanderesses par reconvention

comparant par Maître André MARMANN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

F a i t s :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

rendu en date du 8 novembre 2023, inscrit au répertoire sous le numéro 2863/23

et nommant expert PERSONNE4.).

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

21 novembre 2023, PERSONNE4.) informa le tribunal qu’il ne pourrait pas

accepter la mission.

A l’audience du 20 décembre 2023 à laquelle l’affaire fut réappelée, Maître

Pierre-Alain HORN, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, et

Maître André MARMANN furent entendus en leurs conclusions.

Sur ce, le tribunal rendit en date de ce jour

l’ o r d o n n a n c e

q u i

s u i t :

Vu le jugement n° 2863/23 rendu en date du 8 novembre 2023 nommant expert

PERSONNE4.) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans

un rapport écrit et motivé :

-

de décrire et de documenter l’humidité et les moisissures présentes dans

l’appartement et

la cave pris en location par PERSONNE1.) sis à

L-ADRESSE1.),

-

de déterminer la ou les causes à l’origine de cette humidité et de ces

moisissures,

-

dans l’hypothèse où il devrait y avoir plusieurs causes, de fixer la part

contributive de chacune de ces causes au problème d’humidité et de

moisissures,

-

de déterminer les moyens aptes à y remédier.

Vu le courrier de l’expert commis PERSONNE4.) entré au greffe le 21 novembre

2023 aux termes duquel il décline la mission lui confiée.

Il y a dès lors lieu de procéder au remplacement de l’expert conformément à

l’article 435 du nouveau code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s :

Nous, Claudine ELCHEROTH, Juge de paix à Luxembourg, siégeant en matière

de bail à loyer,

nomme

en

remplacement

de

l’expert

PERSONNE4.),

l’expert

Eric

ARBALESTRIER, pour adresse : SOCIETE1.) SARL à L-ADRESSE3.)

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit

et motivé :

-

de décrire et de documenter l’humidité et les moisissures présentes dans

l’appartement et

la cave pris en location par PERSONNE1.) sis à

L-ADRESSE1.),

-

de déterminer la ou les causes à l’origine de cette humidité et de ces

moisissures,

-

dans l’hypothèse où il devrait y avoir plusieurs causes, de fixer la part

contributive de chacune de ces causes au problème d’humidité et de

moisissures,

-

de déterminer les moyens aptes à y remédier ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer

de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes,

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard pour le 10 janvier 2024 la

somme de 400 (quatre cents) euros à titre de provision à faire valoir sur la

rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties

au litige et d’en justifier au greffe de la Justice de paix, sous peine de poursuite

de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure

civile ;

ordonne à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de consigner au plus tard pour le

10 janvier 2024 la somme de 400 (quatre cents) euros à titre de provision à faire

valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir

entre les parties au litige et d’en justifier au greffe de la Justice de paix, sous

peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau

code de procédure civile ;

dit que l’expert devra en toute circonstance informer le magistrat qui a ordonné

la mesure d’instruction de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra

rencontrer ;

dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision

versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après

consignation d’une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de paix le 17

avril 2024 au plus tard ;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé

par le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction par simple requête lui

présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée ;

réserve le surplus et les frais ;

tient l’affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport d’expertise.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière