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JPE_2451 AI generated

Court validates garnishment order for child support and extraordinary fees against debtor's salary.

Case Number JPE_2451
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The court of peace validated a garnishment order against the debtor's salary for unpaid child support and extraordinary fees. The creditor successfully requested validation, while the third-party employer submitted a required affirmative declaration and the debtor did not contest the claim. Consequently, the court confirmed the seizure amount and ordered the employer to continue deductions until the debt is fully paid.

Legislator headnote

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Articles 239 et 240 du Nouveau Code de procédure civile; The court validates a garnishment order on salary when the third-party employer declares compliance and the debtor does not oppose the specific amounts claimed for child support and extraordinary expenses.

Keywords

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garnishment validation child support arrears salary seizure third party declaration extraordinary fees court of peace family law enforcement

Cited Legislation

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Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
Pour le surplus, elle déclare renoncer à sa demande basée sur l’article 240 du
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Full text

Répertoire n°: 2451/2023

E-SA-1016/23

Audience publique du 12 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Cristina

PEIXOTO, avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant par Maître Catia OLIVEIRA,

avocat à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Marie-Pierre

BEZZINA, avocat à Luxembourg,

et encore:

la société à responsabililé limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie - .

F a i t s:

Suivant ordonnance n° E-SA-1016/23 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-

Alzette en date du 7 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de

2.207,06.- euros du chef d'arriérés des frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt

des enfants communs mineurs, de 673,72.- euros à titre d’arriérés des pensions

alimentaires pour la période allant de février 2022 à juin 2023 et de 150.- euros à

titre d’indemnité de procédure pour la présente instance.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait une déclaration

affirmative par lettre entrée au greffe de la justice de paix de céans le 4 septembre

2023.

Suite au courriel de Maître Cristina PEIXOTO, mandataire de PERSONNE1.),

entré au même greffe en date du 8 septembre 2023, et conformément à l'article 4

du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les parties furent convoquées devant

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience publique du 17 octobre 2023,

date à laquelle l’affaire fut, d’un commun accord des parties, refixée au 21

novembre 2023. A cet audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Cristina

PEIXOTO et Maître Catia OLIVEIRA furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Par ordonnance n° E-SA-1016/23 rendue le 7 août 2023 par le Juge de paix de et

à Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 2.880,78.- euros à titre

d’arriérés des pensions alimentaires (673,72 €) et d’arriérés des frais

extraordinaires (2.207,06 €) pour les deux enfants communs mineurs et de la

somme de 150.- euros à titre d’indemnité de procédure pour la présente instance.

Cette ordonnance de saisie-arrêt n° E-SA-1016/23 a été notifiée dans les formes

légales à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Par lettre entrée

au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 septembre 2023,

cette dernière a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il échet de lui en

donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 21 novembre 2023, Maître Cristina PEIXOTO demande

la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant total de 2.880,78.- euros

du chef d’arriérés des pensions alimentaires et d’arriérés des frais extraordinaires.

Pour le surplus, elle déclare renoncer à sa demande basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Acte lui en est donné.

A l’appui de sa demande, le mandataire de PERSONNE1.) verse le jugement n°

2023TALJAF/001986 du 7 juin 2023 rendu par le juge aux affaires familiales

auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi qu’un décompte.

En termes de plaidoiries, Maître Catia OLIVEIRA ne s’oppose pas à la demande

adverse.

En l’absence de contestation et eu égard aux pièces précitées versées au dossier, il

y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de valider la saisie à

hauteur de la somme de (2.207,06 € + 673,72 € =) 2.880,78.- euros à titre d’arriérés

des pensions alimentaires pour la période de février 2022 à juin 2023 et d’arriérés

des frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des deux enfants communs

mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ayant fait la déclaration

affirmative prescrite par la loi, il échet de lui en donner acte et de statuer

contradictoirement à son égrad.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

r e ç o i t la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

d o n n e a c t e à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa

déclaration affirmative ;

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure de 150.- euros pour la présente instance,

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SA-1016/23

pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour la somme de 2.880,78.-

euros,

o r d o n n e

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de

continuer à opérer les retenues légales jusqu'à apurement de la créance validée

et de les verser ensemble avec celles déjà faites à PERSONNE1.),

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.