Tenant wins deposit refund and procedural costs against absent landlord in Luxembourg bail dispute.

No. 1426/23

du 11 décembre 2023

Audience publique du lundi, onze décembre deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant initialement par Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, laissant actuellement défaut.

Faits :

Suivant requête déposée le 2 janvier 2023 au greffe de la Justice de paix de

Diekirch, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant

le tribunal de paix de Diekirch à l’audience publique du vendredi, 17 février 2023,

pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 27 novembre 2023.

Le représentant de la partie demanderesse donna lecture de la requête introductive

de l’instance et exposa l’affaire.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 2 janvier

2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de céans pour la voir condamner à

lui payer le montant de 1.725.- euros avec les intérêts légaux du chef de restitution

de la caution locative et le montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure.

Il a encore requis l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir pris en location

auprès de la partie défenderesse une chambre meublée et qu’après la sortie des

lieux, la bailleresse aurait refusé sans la moindre raison de lui restituer la caution

locative.

La partie défenderesse, quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni

fait représenter à l’audience du 27 novembre 2023. Ayant été représentée par un

mandataire à différentes audiences auxquelles l’affaire a été refixée, il y a lieu de

statuer contradictoirement à son égard, en application de l’article 76 du nouveau

code de procédure civile.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a bien

fourni la caution locative à sa bailleresse, la société SOCIETE1.), par virement en

date du 18 novembre 2020. Par courrier de son mandataire en date du 7 décembre

2021, PERSONNE1.) a résilié le contrat de bail avec effet au 18 décembre 2021.

À défaut de revendication de la part de la partie défenderesse, celle-ci n’est plus

en droit de conserver ladite garantie.

Il y a donc lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au

paiement du montant de 1.725.- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise

en demeure du 29 décembre 2021.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient

de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg,

n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge du

requérant l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, de sorte qu’il

y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de 300.- euros.

Eu égard à l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande en

exécution provisoire du présent jugement.

Comme la valeur du présent litige est inférieure à la somme de 2.000.- euros, le

jugement est rendu en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

la déclare fondée ;

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.) le montant de 1.725.- euros avec les intérêts légaux à partir du 29

décembre 2021 jusqu’à solde ;

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.) le montant de 300.- euros sur base des dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de

la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu’en tête et avons

signé avec le greffier.