Appeal dismissed as inadmissible due to improper service of the petition to the wrong authority.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed by letter to the State Prosecutor's Delegate rather than the court registry. The petitioner sought a transfer to a different prison and penal leave, but the law requires submissions to be made via declaration at the court registry, the prison registry, or by email. The court ruled that the specific procedural channel mandated by the Code of Criminal Procedure was not followed.
Legislator headnote
AI generatedArticle 696(1) of the Code of Criminal Procedure; Article 698(1) and (2) of the Code of Criminal Procedure: Appeals against execution decisions must be filed at the court registry, prison registry, or by email; failure to use these channels renders the appeal inadmissible.
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Arrêt n° 146/23 chap
du 22 novembre 2023
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-deux novembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui
suit:
Vu le recours formé par courrier daté du 16 novembre 2023, envoyé à la
Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, transmis par
cette dernière le 17 novembre 2023 par courrier électronique au greffe de la
Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, pour le compte de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,
dirigé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à
l’exécution des peines du 13 novembre 2023, lui notifiée le 14 novembre 2023 ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le courrier d’PERSONNE1.), transmis par le Parquet général à la Chambre
de l’application des peines en date du 17 novembre 2023, par lequel le
requérant marque son désaccord avec la décision de la Déléguée du Procureur
général d’Etat à l’exécution des peines du 13 novembre 2023, lui refusant le
transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich et les congés pénaux
demandés.
Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il a été introduit
par courrier adressé à la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution
des peines.
Il convient de relever que la Chambre de l’application des peines est
compétente en vertu de l’article 696 (1) du code de procédure pénale pour
connaître des recours contre les décisions du Procureur général d’Etat prises
dans le cadre de l’exécution des peines.
Ces recours doivent être introduits en application de l’article 698 (1) et (2) du
code de procédure pénale, soit par déclaration au greffe de ladite Chambre,
soit par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire, soit par
courriel
électronique adressé au greffe en application de la loi du 29 juillet 2023 portant
modification du code de procédure pénale.
En l’espèce, le recours d’PERSONNE1.) n’a, ni été introduit par déclaration au
greffe, ni par courrier électronique, mais par lettre adressée à la Déléguée du
Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, il est partant à déclarer
irrecevable.
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition
collégiale,
déclare le recours irrecevable.
Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel
du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de
chambre, Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS,
premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio
SPEZZACATENA.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en
présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.