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CAChAP_121 AI generated

Court dismisses appeal due to appellant's withdrawal of the legal recourse against the sentencing decision.

Case Number CAChAP_121
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The Court of Appeal declared the appeal filed by the appellant against the sentencing delegation's decision to be withdrawn. The appellant formally renounced the legal recourse via email on October 2, 2023, following its initial filing on September 27. Since the public prosecutor did not oppose this withdrawal, the court decreed the dismissal of the appeal with all legal consequences.

Legislator headnote

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Articles 697(2) of the Code of Criminal Procedure; When an appellant withdraws their legal recourse before the court renders a judgment on the merits, the court must decree the withdrawal and dismiss the appeal.

Keywords

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withdrawal of appeal legal recourse sentencing execution court of appeal procedural dismissal

Cited Legislation

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Article 697(2) of the Code of Criminal Procedure
conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,
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Full text

Arrêt n° 121/23 chap

du 4 octobre 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg a rendu, le quatre octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours introduit le 27 septembre 2023 par requête déposée au greffe de

la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Miloud

AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, au nom et

pour le compte de

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines du 20 juin 2023 ;

Vu le courrier électronique du 2 octobre 2023 par lequel PERSONNE1.) se

désiste du recours formé ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par requête déposée le 27 septembre 2023 au greffe de

la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Miloud

AHMED BOUDOUDA au nom et pour le compte de PERSONNE1.).

Vu le courrier électronique du 2 octobre 2023 par lequel PERSONNE1.) se

désiste du recours formé.

Le Ministère Public ne s’y opposant pas, il y a lieu de le décréter avec les

conséquences légales telles que de droit.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique

conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

donne acte à PERSONNE1.) qu'il se désiste du recours formé le 27

septembre 2023 contre la décision de la Déléguée du Procureur général

d’Etat du 20 juin 2023;

décrète le désistement avec toutes les conséquences de droit.

Ainsi fait et jugé par Michèle RAUS, premier conseiller à la Chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

qui a signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Michèle RAUS, premier conseiller, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.