Legislator Case Law & Legislation
TADCHACO_287 AI generated

Court grants temporary driving ban lift due to demonstrated need and lack of prior judicial records.

Case Number TADCHACO_287
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The court accepted the request to lift a provisional driving ban imposed on the applicant. The applicant argued for the necessity of their license, while the public prosecutor presented no contrary evidence. The judge ruled in favor of the applicant based on the absence of prior judicial antecedents and the stated need for driving.

Legislator headnote

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Article 14 of the Law of 14 February 1955 on road traffic regulations; A request for the lifting of a provisional driving ban is admissible and may be granted if the applicant demonstrates a need for the license and lacks prior judicial antecedents.

Keywords

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provisional driving ban lifting of ban road traffic regulations judicial antecedents procedural admissibility temporary restriction driving license necessity

Cited Legislation

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Article 14 of the Law of 14 February 1955 on road traffic regulations
PERSONNE1.) est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955
Articles 133 and following of the Code of Criminal Procedure
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Full text

N° 287/2023

Not. 4650/23/XC

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le 22 août 2023, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD,

greffier assumé, a rendu l’

qui suit :

Vu la requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée le 16 août

2023 par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.).

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 22 août 2023, PERSONNE1.) en ses

explications, et le représentant du Ministère Public, Avelino SANTOS MENDES, substitut,

en ses conclusions.

La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par

PERSONNE1.) est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le requérant demande à voir donner mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire

prononcée à son encontre le 8 août 2023.

Au vu des explications fournies par le demandeur quant au besoin de son permis de

conduire et en l’absence d’antécédents judiciaires, la chambre du conseil décide de faire

droit à la demande en mainlevée totale de l’interdiction de conduire provisoire présentée par

PERSONNE1.).

Par ces motifs :

O R D O N N A N C E

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un

juge unique,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée contre

PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction en date du 8 août 2023,

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête.

Signé : ALVES, BERNARD

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé

par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel

et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en

se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre

pénitentiaire