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TADCHACO_202 AI generated

Preventive release request dismissed due to grave guilt indicators, flight risk, and danger of reoffending.

Case Number TADCHACO_202
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The court rejected the request for preventive release filed by the defense lawyer on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indicators of guilt exist based on witness statements and search results, coupled with a flight risk due to the defendant's lack of local ties. The judge denied the request because the specific judicial record, the number of offenses, and the defendant's precarious personal situation created a high risk of abusing freedom to commit new crimes.

Legislator headnote

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Code de procédure pénale; The court may deny a request for preventive release when grave indicators of guilt, a flight risk, and a specific danger of reoffending based on the defendant's history and circumstances are established.

Keywords

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preventive release flight risk danger of reoffending grave indicators of guilt precarious personal situation

Cited Legislation

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articles 133 et suivants du code de procédure pénale
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
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Full text

N° 202/23 Not. 2323/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 22 juin 2023, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 16 juin 2023 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 22 juin 2023, Maître Charlotte MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète Svitlana KOLOMYTS, en ses explications et le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, substitut, en ses conclusions.

En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment des déclarations de l’inculpé et de celles de témoins ainsi que des saisies opérées. Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans. Il existe un danger de fuite au vu de l’absence d’attaches de l’inculpé au Luxembourg. O R D O N N A N C E

Il y a lieu de craindre, au vu des antécédents judiciaires spécifiques dans le chef de l’inculpé, de la multiplicité des faits lui reprochés et de la précarité de sa situation personnelle, que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : SCHMIT, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la

chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son

appel au greffe du Centre pénitentiaire.