Legislator Case Law & Legislation
JPE_1171 AI generated

Court validates garnishment order for protected income against debtor's protected funds.

Case Number JPE_1171
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

AI generated

The court of Esch-sur-Alzette validated a garnishment order against the protected income of a debtor held by a third party. The creditor sought enforcement of a final tax judgment, while the debtor did not contest the amount and the third party confirmed the funds' protected status. The court ruled in favor of the creditor, ordering the third party to continue deductions and granting provisional execution without a bond.

Legislator headnote

AI generated

Article 115 du nouveau code de procédure civile; Article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979: A garnishment on protected income is valid when the underlying debt is supported by an authentic title or a final judgment, and the third party confirms the nature of the funds.

Keywords

AI generated
garnishment on protected income third party declaration provisional execution without bond final tax judgment enforcement of protected funds

Cited Legislation

AI generated
Article 115 du nouveau code de procédure civile
Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution
Article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979
Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les
AI generated

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Répertoire n°: 1171/2023

E-SAS-407/23

Audience publique du 9 juin 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Ludovic MATHIEU,

en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocats à Esch-sur-Alzette,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

14 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.657,49.- euros.

Par lettre entrée au greffe le 31 mars 2023 la partie débitrice saisie a demandé

la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 5 mai 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 26

mai 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique le mandataire de la partie créancière saisissante et

la partie débitrice saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 23 mars 2023.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-

SA-407/23 pour le montant de 4.657,49.- euros.

La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son

accord avec la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-407/23.

La créance pour le montant de 4.657,49.- euros est documentée par un titre

exécutoire, à savoir un jugement, Rép. fisc. no 2407/21, rendu par le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette le 9 décembre 2021, notifié à la partie débitrice

saisie le 14 décembre 2021 et assorti d’un certificat de non-opposition et de

non-appel, établi par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 11 février 2022.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie créancière saisissante

et de valider la saisie-arrêt pour le montant réclamé.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAS-407/23

pour le montant de 4.657,49.- euros ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.