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TADCHACO_194 AI generated

Preventive detention order revoked as statutory conditions for continued detention are no longer met.

Case Number TADCHACO_194
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The court granted a request for provisional release because the conditions for continued detention under Article 94 of the Code of Criminal Procedure were no longer satisfied. The defense argued that the legal basis for keeping the accused in custody had expired, while the prosecution did not contest the change in circumstances. Consequently, the judge ordered the immediate release of the accused, subject to reporting obligations.

Legislator headnote

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Article 94 du Code de procédure pénale; When the specific conditions for preventive detention cease to be met, the court must order provisional release.

Keywords

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preventive detention provisional release Article 94 Code of Criminal Procedure conditions for detention judicial review release order

Cited Legislation

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Article 94 of the Code of Criminal Procedure
l'article 94 du Code de procédure pénale ne sont plus remplies, de sorte qu’il y a lieu
article 94 du Code de procédure pénale
l'article 94 du Code de procédure pénale ne sont plus remplies, de sorte qu’il y a lieu
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Full text

N° 194/2023

Not. 3182/23/XD

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le 8 juin 2023, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge

unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’

qui suit:

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 7 juin 2023 par Maître

Tanja RECKINGER, avocat, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), demeurant à L-

ADRESSE3.), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 8 juin 2023, Maître Tanja

RECKINGER, avocat, en ses moyens, l’inculpé, en ses explications et le représentant

du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, substitut, en ses conclusions.

La chambre du conseil constate qu’en l’occurrence les conditions d'application de

l'article 94 du Code de procédure pénale ne sont plus remplies, de sorte qu’il y a lieu

de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande.

P a r c e s m o t i f s :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée

d’un juge unique,

o r d o n n e la mise en liberté provisoire d’PERSONNE1.), à charge pour lui de

se présenter à tous les actes de procédure et pour l'exécution du jugement,

aussitôt qu'il en sera requis,

O R D O N N A N C E

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.

Signé : SCHMIT, BERNARD

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la

chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son

appel au greffe du Centre pénitentiaire.