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TADCHACO_190 AI generated

Provisional release granted because conditions for continued detention under Article 94 of the Criminal Procedure Code are no longer met.

Case Number TADCHACO_190
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The court granted the request for provisional release because the conditions set forth in Article 94 of the Criminal Procedure Code were no longer satisfied. The defense argued that the detention order should be lifted, while the prosecution maintained the necessity of continued custody. The judge ruled in favor of the defense, ordering the immediate release of the accused.

Legislator headnote

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Article 94 du code de procédure pénale; La détention préventive doit être maintenue uniquement si les conditions de l'article 94 sont remplies; si ces conditions cessent de l'être, la mise en liberté provisoire doit être accordée.

Keywords

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provisional release preliminary detention Article 94 Criminal Procedure Code conditions of detention

Cited Legislation

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Article 94 of the Criminal Procedure Code
Les conditions d’application de l’article 94 du code de procédure pénale ne sont plus
Articles 133 and following of the Criminal Procedure Code
article 94 du code de procédure pénale
Les conditions d’application de l’article 94 du code de procédure pénale ne sont plus
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Full text

N° 190/2023

Not. 1181/23/XD

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le 2 juin 2023, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc

BERNARD, greffier assumé, a rendu l’

qui suit :

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 30 mai 2023 par

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte

de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), demeurant à HU-

ADRESSE3.), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 1er juin 2023, Maître Marianna

PALMINI, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eric SAYS,

en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète Edit BELSO assermentée à l’audience,

en ses explications et la représentante du Ministère Public, Martine LEYTEM,

procureur d’Etat adjoint, en ses conclusions.

Les conditions d’application de l’article 94 du code de procédure pénale ne sont plus

remplies.

O R D O N N A N C E

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de mise en liberté provisoire.

P a r c e s

m o t i f s :

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, composée

d’un juge unique,

o r d o n n e la mise en liberté provisoire de PERSONNE1.), à charge pour lui de

se présenter à tous les actes de procédure et pour l’exécution du jugement,

aussitôt qu’il en sera requis,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.

Signé : ALVES, BERNARD

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la

chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son

appel au greffe du Centre pénitentiaire.