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39157_XV_a_REFUS_REVOCATION CLOTURE AI generated

Court rejects request to revoke closure order as mere document omission lacks grave cause.

Case Number 39157_XV_a_REFUS_REVOCATION CLOTURE
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The court rejected the request to revoke the closure order of the proceedings. The opposing party argued that submitting a new document late constituted a grave cause under the Civil Procedure Code. The court held that simply forgetting to submit a piece of evidence does not meet the threshold for revoking a closure order.

Legislator headnote

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Article 225 du nouveau code de procédure civile; L'oubli d'avoir versé une pièce ne constitue pas une cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture.

Keywords

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closure order revocation request grave cause civil procedure document omission commercial proceedings court decision

Cited Legislation

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Article 225 du nouveau code de procédure civile
Aux termes de l'article 225 du nouveau code de procédure civile "l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue".
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Full text

Arrêt du dix-huit décembre deux mille treize dans l’affaire entre la société anonyme A et 1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et 2) Maître Olivier WAGNER, en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A.

Numéro 39157 du rôle

Composition :

Eliane ZIMMER, présidente de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Martine SOLOVIEFF, premier avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

___________________________________

La Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, a rendu à l’audience publique du dix-huit décembre deux mille treize l’arrêt qui suit :

LA COUR D'APPEL :

A l'audience publique du 15 octobre 2013, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et l'affaire a été fixée pour rapport et plaidoiries à l'audience du 4 décembre 2013.

Par courrier daté du 16 décembre 2013 Maître Pascal PEUVREL a informé la Cour qu'il entend verser une pièce supplémentaire, à savoir un recours introduit le 19 avril 2012 devant le tribunal civil et demande la révocation de l'ordonnance de clôture.

Aux termes de l'article 225 du nouveau code de procédure civile "l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue". L'oubli d'avoir versé une pièce ne constitue pas une conséquence grave au sens de l'article précité.

La demande de Maître Pascal PEUVREL tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture est dès lors à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’Appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, rejette la demande en révocation de l’ordonnance de clôture.