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37929_Anonymisé AI generated

Appeal dismissed for irreceivability due to failure to file a reasoned brief with a court-appointed lawyer.

Case Number 37929_Anonymisé
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The appellate court declared the appellant's appeal against a guardianship judge's visitation order irreceivable. The appellant filed a simple declaration without a reasoned brief or a court-appointed lawyer, violating Article 1050 of the Code of Civil Procedure. The court ruled that this procedural defect constitutes a fundamental nullity of public order, rendering the appeal inadmissible regardless of the merits.

Legislator headnote

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Article 1050 du Code de procédure civile; L'appel contre une décision du juge des tutelles est irrecevable s'il est formé sans mémoire motivé déposé par un avocat à la Cour, car cela viole une règle de fond d'ordre public entraînant la nullité de l'acte.

Keywords

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irrecevabilité de l'appel mémoire motivé obligatoire avocat à la Cour nullité d'ordre public juge des tutelles dépôt au greffe indemnité de procédure

Cited Legislation

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Article 1050 du Code de procédure civile
Aux termes de l’article 1050 NCPC, le recours contre une décision du juge des tutelles est formé par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe du tribunal d’arrondissement.
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Full text

Numéro 37929 du rôle A r r ê t T u t e l l e du quatorze décembre deux mille onze rendu sur un recours déposé en date du 14/10/2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A , contre un jugement rendu en date du 28/09/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et B, comparant en personne et assisté par Maître Isabelle FERRAND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L : Par jugement rendu contradictoirement le 28 septembre 2011 entre A et B, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a fixé en détail le droit de visite du père A sur l’enfant C en attendant la continuation des débats qui a été fixée au 23 mai 2012.

Ce jugement fut entrepris par A selon déclaration au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg en date du 14 octobre 2011 avec dépôt d’un écrit de l’appelant reprenant son argumentaire.

Aux termes de l’article 1050 NCPC, le recours contre une décision du juge des tutelles est formé par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe du tribunal d’arrondissement. Le ministère d’avocat à la Cour est obligatoire.

En procédant comme il l'a fait, dépôt d’une simple déclaration d’appel au greffe du tribunal sans dépôt d’un mémoire motivé par un avocat à la Cour, l'appelant a violé une règle de fond d'ordre public afférente à l'organisation judiciaire qui entraîne la nullité de l'acte, nullité à soulever même d'office et en dehors de toute existence d'un grief.

Son appel doit être déclaré irrecevable.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise, sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, les parties et la représentante du Ministère Public entendues en leurs conclusions en chambre du conseil, déclare irrecevable l'appel du 14 octobre 2011, déboute l’intimée de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure, condamne l’appelant aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, président Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.