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34853_2_exequatur AI generated

Court orders correction of a clerical error in party names within a civil judgment.

Case Number 34853_2_exequatur
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The court granted a request to correct a material error in a previous judgment regarding the correct designation of the appellant. The appellant, Subsecretaria de Financiamento, argued that the lower court's decision incorrectly listed its name as 'A' instead of the full legal entity name. The court found the error factual and necessary to rectify, ordering the replacement of the abbreviated name with the complete party description.

Legislator headnote

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Code de procédure civile, art. 563; Code de procédure civile, art. 564: A material error in the identification of parties within a judgment warrants immediate correction to ensure legal certainty and proper standing.

Keywords

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material error correction clerical mistake judgment party identification exequatur procedure judicial rectification

Cited Legislation

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Code de procédure civile, art. 563
Code de procédure civile, art. 564
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Full text

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du onze novembre deux mille dix

Numéro 34853 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

A, Subsecretaria de Financiamento, représentée par la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 3 avril 2009,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société de droit des Iles B Ltd, établie et ayant son principal établissement à, représentée par son conseil d’administration sinon son président, intimée aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 octobre 2010, la société de droit des Iles B, établie et ayant son principal établissement à XX, a exposé qu’un arrêt a été rendu en date du 7 octobre 2010, par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, entre l’exposante comme intimée et la A comme appelante et qu’une erreur matérielle s’est glissée dans cet arrêt, en ce que dans les qualités de l’arrêt il est indiqué « A ».

La demande est fondée et il y a lieu de procéder à la rectification.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit la demande;

dit qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt rendu le 7 octobre 2010 en ce que dans les qualités de l’arrêt, il y a lieu de remplacer « A » par A, représentée par la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice;

laisse les frais à charge de la partie requérante.