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35604a AI generated

Divorce appeal dismissed as untimely; appeal filed after 15-day statutory deadline expired.

Case Number 35604a
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed one day after the 15-day deadline expired. Both parties agreed that the appeal was untimely, as the deadline ended on November 18, 2009, and the filing occurred on November 19. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Legislator headnote

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Article 939 du NCPC; An appeal filed after the expiration of the fifteen-day period is inadmissible for lack of timeliness.

Keywords

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divorce proceedings appeal timeliness statutory deadline inadmissible appeal costs allocation

Cited Legislation

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Article 939 du NCPC
En effet, le délai d’appel de quinze jours prévu à l’article 939 du NCPC a expiré le mercredi, 18 novembre 2009, de sorte que l’appel relevé le lendemain est intervenu hors délai.
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Full text

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt janvier deux mille dix.

Numéro 35604 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Gilbert HOFFMANN, conseiller; Pierre CALMES, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, sans état connu, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch en date du 19 novembre 2009, comparant par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à Diekirch, e t : B, fonctionnaire de l’État, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Gilbert Rukavina, comparant par Maître Pascale Hansen, avocat à Diekirch.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2009, A a relevé appel d’une ordonnance du 20 octobre 2009 par laquelle le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a statué contradictoirement sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B et qui lui avait été signifiée le 3 novembre 2009.

Les mandataires des deux parties s’accordent pour dire que l’appel est irrecevable pour cause de tardiveté.

En effet, le délai d’appel de quinze jours prévu à l’article 939 du NCPC a expiré le mercredi, 18 novembre 2009, de sorte que l’appel relevé le lendemain est intervenu hors délai.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean- Paul Tacchini, greffier.