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TALCH02_126880 AI generated

Court declares a Luxembourg company bankrupt due to admitted cessation of payments on July 15, 2009.

Case Number TALCH02_126880
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The Tribunal d'Arrondissement declared the limited liability company in default of payments and placed it in bankruptcy proceedings. The company's managers admitted the cessation of payments occurred on July 15, 2009, without contesting the court's findings. Consequently, the court appointed a judge-commissaire and curator while ordering creditors to declare their claims by February 1, 2010.

Legislator headnote

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Articles 441 and 442 of the Commercial Code: A company is declared bankrupt upon admission of cessation of payments, triggering the appointment of a judge-commissaire and curator to manage the liquidation process.

Keywords

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cessation of payments bankruptcy declaration limited liability company Commercial Code judicial liquidation

Cited Legislation

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Articles 441 and 442 of the Commercial Code
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Full text

^5IoâI^4o

Jugement commercial II N°035/201Q

Audience publique du vendredi, quinze janvier deux mille dix.

Numéro du rôle : 12R Rftn

Faillite N°016/2010

Composition:

Karin GUILLAUME, vice-président;

Nathalie HILGERT, Juge;

Carole ERR, Juge;

Michel Patrick GLOD, greffier.

LE TRIBUNAL :

mÏcredM3 Ser 2^10^4^00^

greffe du tribunal de commerce de Luxembourg le

mercredi, 13 janvier 2010 a 9.00 heures par la dame

K.) , employée privée, née le

. ^

® ^ I

. demeurant à L-

L- )

Pt !<=

. employé privé, né le

à ( .)

demeurant à la

merne adresse agissant en leur qualité de gérants de la société à responsabilité limitée

ixCy*./ s.a r.l., etabhe et ayant son siège social à L- C. )

,

ayant exploité sous l'enseigne commerciale « £JbSJ ) » à

u

.

. inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro (....) , que la société èccÀ )

s.à r I a cessé

ses paiements et que son crédit est ébranlé;

44nPt'4l9HM'rnHpHp'^®

déclarer en état de faillite conformément aux articles

44U et 442 du Code de commerce;

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant en l'absence de la faillie,

déclare sur aveu en état de faillite la société à responsabilité limitée <xcJ )

s.a r.l., etabhe et ayant son siège social à L- Q, , )

a '

nt

exploité sous i'enseigne commerciale « tPG.l )

» L- (^ )

>

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 15 juillet 2009 ;

nomme Juge-commissaire Madame Carole ERR, juge au tribunal d'arrondissement de

Luxembourg et désigné comme curateur Maître Anne DEVIN-KESSLER avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg;

rxcûûLtK, avocat a la

o,d.n„. aux créanciers éé faire au greif. Su tribunal de commerce de ce siè,e ia

déclaration du montant de leurs créances avant le 2 février 2010 ,

fixe lieu, jour et heure pour la

,9 lé.ner 2010 a 14.30 heury et pour

du tribunal

dïSïïement dê « à Luxembourg, .léjeant en matière commerciale, C«é Judiciaire,

7, rue du St. Esprit, f

étage, salle CO.1.01 ;

annriA nue les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable,

œSretTnUl/SfeiTdTnllS

respectivement à Luxembourg et à Esch-sur-AIzette,

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.