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CAChaco-778a AI generated

Appeal dismissed due to failure to comply with public order provisions of the Criminal Procedure Code.

Case Number CAChaco-778a
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The Court of Appeal annulled the investigating judge's order because the mandatory public order provisions of the Criminal Procedure Code were not respected. The appellant challenged the order, but the court found a procedural defect in the notification or hearing requirements. Consequently, the appeal was accepted, the order was voided, and the file was remitted to the investigating judge for correction.

Legislator headnote

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Article 57, paragraph (1) of the Criminal Procedure Code; The court must annul an investigating judge's order if the mandatory public order provisions of the Criminal Procedure Code are not respected.

Keywords

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Criminal Procedure Code public order provisions investigating judge annulment of order procedural defect appeal acceptance remittal to judge

Cited Legislation

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Article 57, paragraph (1) of the Criminal Procedure Code
Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’ordonnance entreprise du 17 juin 2009.
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Full text

Arrêt n° 778/09 Ch.c.C. du 16 octobre 2009. (Not.: 12964/09/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

Vu la décision rendue le 17 juin 2009 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 19 juin 2009;

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration de

X.), demeurant à L-(...),

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 6 juillet 2009 à l’appelante pour la séance du vendredi, 9 octobre 2009;

Entendus en cette séance:

X.), en ses explications et déclarations;

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel d'une décision rendue le 17 juin 2009 par un juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’ordonnance entreprise du 17 juin 2009.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

a n n u l e l’ordonnance entreprise;

r e n v o i e le dossier au juge d’instruction à telles fins que de droit;

l a i s s e les frais de l’instance à charge de l’Etat.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.