Legislator Case Law & Legislation
29727 AI generated

Appeal dismissed; transfer of assets contract validly rescinded precludes successor employer liability under labor law.

Case Number 29727
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The Court of Appeal dismissed the appellant's appeal, confirming the lower court's decision that the successor company was not liable for the employee's contract. The appellant argued that a transfer of assets agreement created a new employment relationship under Article L.127-3 of the Labor Code. The court rejected this, ruling that the valid judicial rescission of the transfer contract meant the original employer regained control, negating the successor's liability.

Legislator headnote

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Article L.127-3 du Code du travail; Article 1er paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE: When a transfer of assets contract is validly rescinded and the original employer regains control, the successor is not liable as the transfer is deemed to have occurred between the original parties.

Keywords

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transfer of assets labor law liability contract rescission successor employer employee rights judicial termination appellate review

Cited Legislation

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Article L.127-3 du Code du travail
codedutravail
Article 1er paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE
Article 240 du NCPC
Au vu de l’issue de l’appel, la demande de A basée sur les dispositions de l’article 240 du NCPC est à rejeter.

Cited Case Law

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Arrêt Berg CJCE numéro 145/87 du 5 mai 1988
(arrêt Berg CJCE numéro 145/87 du 5 mai 1988, Recueil de jurisprudence 1988, page 02559)
Arrêt de la Cour d'appel du 23 mars 2006
Arrêt de la Cour d'appel du 23 avril 2008
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Full text

Exemptappel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze janvier deux mille neuf.

Numéro 29727 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

A, demeurant à L-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 janvier 2005,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Stef OOSTVOGELS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 23 mars 2006.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 23 avril 2008 qui, dans le litige opposant l’asbl C aux sociétés anonymes D, E et B, a confirmé le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 mars 2005 qui a retenu que la société anonyme B avait valablement résilié le contrat (transfer of assets agreement) qu’elle avait conclu le 28 novembre 2002 avec l’asbl C.

Cet arrêt signifié le 24 juillet 2008 à l’asbl C est actuellement coulé en force de chose jugée.

La demande subsidiaire de l’appelant basée sur les dispositions de l’article L.127-3. du Code du travail, tenue en suspens par l’arrêt cidessus rappelé du 23 mars 1996, qui prévoit qu’en cas de transfert d’entreprise, les droits et obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire, et par laquelle l’appelant demande à la Cour de constater l’existence d’un contrat de travail existant entre l’appelant et l’intimée, est à rejeter dès lors que le contrat de cession a été valablement résilié par le cessionnaire.

En effet, en cas de résiliation judiciaire d’un contrat ayant eu pour objet un transfert d’entreprise, et pour autant que la rétrocession de l’entreprise a pour effet de faire perdre à l’acheteur la qualité de chef d’entreprise, qualité que le vendeur acquiert à nouveau, la rétrocession doit être considérée comme un transfert d’entreprise à un autre chef d’entreprise, résultant d’une cession conventionnelle, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive. (arrêt Berg CJCE numéro 145/87 du 5 mai 1988, Recueil de jurisprudence 1988, page 02559)

Le jugement dont appel est à confirmer.

Au vu de l’issue de l’appel, la demande de A basée sur les dispositions de l’article 240 du NCPC est à rejeter.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 23 mars 2006, dit l’appel non fondé,

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 29 novembre 2004,

rejette la demande de A basée sur l’article 240 du NCPC, le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Stef Oostvogels, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.