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TAL15_82913 AI generated

Commercial court dismissed plaintiff's claim against defendants for breach of contract due to lack of evidence.

Case Number TAL15_82913
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The commercial court dismissed the plaintiff's claim against the defendants for breach of contract. The plaintiff alleged a contractual dispute but failed to provide sufficient evidence to substantiate their allegations during the public hearing. Consequently, the court ruled in favor of the defendants, rejecting the plaintiff's demands based on the absence of proof.

Legislator headnote

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Code de commerce; Code civil: A plaintiff must prove all elements of their claim; failure to do so results in dismissal of the action.

Keywords

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breach of contract burden of proof commercial court dismissal of claim evidence standard
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Full text

Jugement commercial XV No é 2^2004

f (7J

Audience publique du mercredi, 7 juillet deux mille quatre.

Numéro 82913 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, vice-présidente,

Marc WAGNER,

juge,

Robert WORRE,

juge,

Annette CLASEN, greffier.

Entre:

la société anonyme

X )

S.A., établie et ayant

son siège social à B-

C ^

» valablement représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de

Bruxelles sous le numéro L )

, avec succursale à L-

C- I • )

valablement représentée par son gérant de succursale actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce de Luxembourg sous le numéro L -

,

élisant domicile en l'étude de Maître Marc KLEYR,

avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Jackie ELOMBO, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement

de Maître Marc KLEYR susdit;

e t :

1) la société à responsabilité limitée

)

SARL, établie et ayant son siège social à L-

)

, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro C . ^ , représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) Monsieur

C.)

, sans état connu, demeurant à L- (. ..)

3) Monsieur

B.j

, sans état connu, demeurant à L- (. .)

défendeurs,

comparant par Mike ERNIQUIN, avocat, demeurant à Luxembourg;

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d'Esch-sur-Alzette en date du premier août 2003, la

demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 22 août 2003 à 9.00

heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième section, siégeant en matière

commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier

ci-après reproduit:

L-.)