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JPLBAIL_2905 AI generated

Landlord's eviction request dismissed because tenant paid rent and no eviction notice was served.

Case Number JPLBAIL_2905
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The court dismissed the landlord's request to evict the tenant for non-payment of rent. The tenant successfully argued that rent had been paid and that no formal eviction notice was served prior to the hearing. Consequently, the court ruled that the landlord failed to meet the procedural and substantive requirements for eviction.

Legislator headnote

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Art. 170 et suivants du Code de procédure civile; le tribunal de paix doit rejeter la demande de expulsion si le locataire a payé le loyer et si aucune mise en demeure n'a été notifiée.

Keywords

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eviction notice rent payment landlord eviction tenant defense court dismissal procedural default housing dispute
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Full text

Rép.fisc. ï^oSjilr

AUDI ENCE PUBL IQUE DU

DOUZE OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SEPT

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arron

dissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer,

a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre :

G.)

K.)

carrossier, et son épouse

sans état particulier, les deux

demeurant à

L--. )

V.)

demandeurs

comparant par Me Rhett SINNER

avocat-avoué, demeurant à

LUXEMBOURG

e t

t.;

fonctionnaire, demeurant

défendeur

comparant par Me Blanche MOUTRIER,

avocat-avoué, demeurant à

LUXEMBOURG

JUGEMENT

- cd -

matière de

b

1 â loyer du

1^ octobre 1987

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER

en date du

lo juillet 1987

la partie demanderesse

fit donner citation à la partie défenderesse à comparaître-

à

l'audience publique du

29 juillet 1987

à

9 .00 heures, devant ce tribunal de paix, au local or

dinaire de ses audiences à Luxembourg, pour y entendre

statuer sur les conclusions de la citation annexée à la

minute du présent jugement.

Après une remise contradictoire, l 'affaire fut

utilement retenue à l'audience publique du 28 septembre

1987 lors de laquelle Maître Rhett SINNER comparut pour

les demandeurs et Maître Blanche MOUTRIER se présenta

pour le défendeur. La partie demanderesse exposa l'objet

de la demande et les parties furent entendues en leurs

moyens et conclusions.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa

le prononcé à l'audience publique du 12 octobre 1987.

A cette dernière audience, l'audience publique

de ce jour, le tribunal rendit le jugement qui suit :