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2528191 AI generated

Ministerial Decision Classification Challenge; Jurisdiction Transferred to Versailles Tribunal

Case Number 2528191
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

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An individual challenged a ministerial decision regarding their classification index and lack of seniority credit, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an individual employment matter for a contracted teacher whose duty station at the time of the challenged decision was in the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent court pursuant to rules governing the jurisdiction over disputes involving state agents based on their place of assignment.

Legislator headnote

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Classification Challenge; Jurisdiction Transferred to Versailles Tribunal: D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

Keywords

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matter in dispute challenge of administrative decisions territorial jurisdiction assignment of contract administrative agent disciplinary transfer

Cited Legislation

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine the territorial competence based on the place of assignment of the civil servant.
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2402214
Case Transfer Due to Ministerial Decision Jurisdiction
2407362
Minister of Justice v. Versailles Administrative Tribunal (Jurisdiction Dispute)
2510084
Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Civil Servant Reassignment Dispute
2317054
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute
2415020
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Rating Dispute

Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine the territorial competence based on the place of assignment of the civil servant.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, M. A... B..., conteste la décision par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a classé à l’indice IB 504 – IM 439 sans reprise de son ancienneté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. M. B... conteste la décision par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a classé à l’indice IB 504 – IM 439 sans reprise de son ancienneté. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B..., enseignant contractuel était affecté au centre horticole d’enseignement et de promotion situé à Le Tremblay-sur-Mauldre (Yvelines). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean Pierre Dussuet