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2526048 AI generated

Claim for Enforcement of Damages Payment Rendered Moot by Subsequent Payment

Case Number 2526048
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off
Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

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A claimant sought judicial measures to compel the prefect to execute a prior judgment ordering the State to pay €1,800 in damages for failure to rehouse them; however, the court dismissed the request for further action because the administration subsequently confirmed that the full amount due under the December 2023 judgment had been paid, rendering the claim for enforcement moot pursuant to the administrative justice code provision allowing a judge to rule that there is no need to rule on a request.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Claim for Enforcement of Damages Payment Rendered Moot by Subsequent Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

Keywords

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damages payment order to pay enforcement debt enforcement claim action for a declaratory judgment decree of schedule of claims

Cited Legislation

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
Article 1er
The decision explicitly states that there is no need to rule on the request for the execution of the judgment (no lieu de statuer).
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête).
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2316137
Claim for Execution of Judgment Rendered Moot by Payment
2208375
Enforcement of Litigation Costs Payment Rendered Moot by Subsequent Payment
2310931
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Compliance
2403980
Judicial Enforcement of Unexecuted Judgments Against the State for Payment and Penalties
2225135
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Enforcement of Prior Judgment Against State

Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The decision explicitly states that there is no need to rule on the request for the execution of the judgment (no lieu de statuer).

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête).

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 9 janvier 2025, M. B... A... demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région Ile-de-France exécute le jugement n°2215916/4-1 rendu par le tribunal le 14 décembre 2023 par lequel il a condamné l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A... indique que le jugement a été entièrement exécuté.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Par un jugement n°2215916 du 14 décembre 2023, le tribunal a condamné l’Etat à verser à M. A... la somme de 1 800 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 23 avril 2020 et le 15 juin 2021.

3. Il résulte de l’instruction que l’administration a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 14 décembre 2023. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2215916/4-1 présentée par M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.