Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Legislator summary
AI generatedA petitioner sought the annulment of a ministerial decision denying him the non-officer departure allowance, and the administrative court, noting the petitioner's assignment location at the time of the decision was in the department of Isère, determined that under the administrative justice code, jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is vested in the administrative tribunal where the official's assignment is located. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, which has the territorial competence for cases arising in Isère.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, which has the territorial competence for cases arising in Isère.
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AI generatedThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The court cites the rule governing the transmission of cases to the competent administrative jurisdiction when the initial court is not competent.
The court orders the notification of the present ruling.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. A... B..., demande l’annulation de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice de l’indemnité de départ du personnel non officier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…) ».
3. M. B... demande l’annulation de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice de l’indemnité de départ du personnel non officier. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B... était affectée au 7e bataillon de chasseurs alpins à Varces-Allières-et-Risset, dans le département de l’Isère. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet