Withdrawal of Judicial Review of Academic Placement
France (FR)
Legislator summary
AI generatedA party sought judicial review to annul a decision by an academic appeals subcommittee that placed a minor in vocational secondary school for the upcoming academic year, and also requested the State bear the costs of the proceeding. Subsequently, the applicant filed a document explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the initial request. Based on the procedural rule allowing the court president to formalize withdrawals via order, the Tribunal granted the application by formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Legislator headnote
AI generatedarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Academic Placement: Subsequently, the applicant filed a document explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the initial request. Based on the procedural rule allowing the court president to formalize withdrawals via order, the Tribunal granted the application by formally accepting the withdrawal of the proceedings.
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AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance).
This provision was cited in the initial request (point 2 of the prayers for relief) but was not addressed or ruled upon in the dispositive orders, which only concern the formal withdrawal.
This article provides the legal basis for the President/Vice-President to give formal notice of a withdrawal (désistement) via an order.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme B... A... représentée par Me Meschin, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, M. C... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle la sous-commission d’appel en matière d’orientation de l’académie de Paris a décidé d’orienter C... A... en classe de seconde professionnelle pour la rentrée 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le rectorat de l’académie de Paris, auquel la requête a été communiquée n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au rectorat de l’académie de Paris.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section
signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.