Jurisdictional Transfer of Civil Servant Assignment Dispute
France (FR)
Legislator summary
AI generatedAn individual sought the annulment of a ministerial decree that terminated their secondment and reassigned them to a new departmental post in Seine-Saint-Denis, along with orders to allow the continuation of their secondment and payment of legal fees. The court, exercising its power under administrative justice codes concerning jurisdiction for individual disputes involving civil servants, determined that because the challenged decision resulted in a change of assignment, jurisdiction lay with the administrative tribunal in whose district the new assignment is located, specifically the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, leading to the immediate transmission of the case file to that court.
Legislator headnote
AI generatedarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Assignment Dispute: The court, exercising its power under administrative justice codes concerning jurisdiction for individual disputes involving civil servants, determined that because the challenged decision resulted in a change of assignment, jurisdiction lay with the administrative tribunal in whose district the new assignment is located, specifically the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, leading to the immediate transmission of the case file to that court.
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AI generatedThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on the jurisdictional rules established in the reasoning.
This article provides the general legal basis for the President's delegation to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B A, représenté par Me Farge, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics l'a réintégré dans son corps d'origine et affecté au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ;
2°) d'enjoindre à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, d'autoriser la poursuite de son détachement au sein du ministère du travail en tant qu'inspecteur du travail, jusqu'à son échéance prévue en septembre 2026 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics l'a réintégré dans son corps d'origine et l'a affecté au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis. Cette décision entraîne par elle-même un changement d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne