Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Legislator summary
AI generatedA litigant sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the prefect of Seine-Saint-Denis to provide suitable housing based on a mediation commission's decision. Citing the rules of judicial competence under the Administrative Justice Code, which dictates that jurisdiction lies with the tribunal where the challenged authority is based, the court determined that the claim against the prefect of Seine-Saint-Denis fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers that department. Consequently, the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Citing the rules of judicial competence under the Administrative Justice Code, which dictates that jurisdiction lies with the tribunal where the challenged authority is based, the court determined that the claim against the prefect of Seine-Saint-Denis fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers that department. Consequently, the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
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AI generatedThe court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Montreuil (which covers Seine-Saint-Denis).
Cited in the reasoning to establish the general rule for determining territorial competence.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et ses capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Par la présente requête, Mme A... demande à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet