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2522448 AI generated

Petitioner v. Ministerial Decree on Civil Servant Reclassification (Jurisdictional Transfer)

Case Number 2522448
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decree from June 4, 2025, which reclassified her to the 5th echelon of her grade, but the Administrative Tribunal of Paris, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over individual disputes involving state civil servants and the territorial competence of administrative tribunals, determined that since the petitioner was assigned to the Yvelines department, the matter falls under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, leading the Paris court to order the immediate transfer of the case file to the competent Versailles jurisdiction.

Legislator headnote

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Ministerial Decree on Civil Servant Reclassification (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Keywords

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administrative decree jurisdictional matters civil annulment civil servant transfer of competence transfer of official post

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The order explicitly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes that disputes concerning State civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned (Yvelines in this case).

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août, Mme B... A..., demande l’annulation de l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a reclassée au 5ème échelon de son grade.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : / (…) Yvelines (…) ».

3. Mme A... demande l’annulation de l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a reclassé au 5ème échelon de son grade. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté dans le département des Yvelines. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Versailles

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet