Jurisdiction over Housing Offer Dispute in Hauts-de-Seine
France (FR)
Legislator summary
AI generatedA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission of the Hauts-de-Seine regarding a housing offer, along with a request for the administration to re-examine the demand. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the authority that made the challenged decision is seated, and since the decision originated from the Hauts-de-Seine mediation commission, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction, necessitating the transfer of the case file under the applicable administrative justice code provisions.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Housing Offer Dispute in Hauts-de-Seine: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the authority that made the challenged decision is seated, and since the decision originated from the Hauts-de-Seine mediation commission, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction, necessitating the transfer of the case file under the applicable administrative justice code provisions.
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AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is the legal basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems it necessary.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2025, Mme B... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;
2°) que l’administration réexamine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : / (…) / Hauts-de-Seine ; / (…) ».
3. Par la présente requête Mme A... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet