Saint-Denis Municipality v. Job Transfer Dispute
France (FR)
Legislator summary
AI generatedAn individual sought a monetary award and the release of administrative documents from the municipality of Saint-Denis concerning a claimed prejudice following a job transfer. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes involving public agents is determined by the location of the agent's assignment, and if the decision involves a change of assignment, by the location of the new assignment. Since the claimant's assignment at the time of the contested decision was in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Saint-Denis Municipality v. Job Transfer Dispute: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes involving public agents is determined by the location of the agent's assignment, and if the decision involves a change of assignment, by the location of the new assignment. Since the claimant's assignment at the time of the contested decision was in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Montreuil.
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AI generatedThis article enacts the dispositive order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the legal basis for the president to transmit the file to the competent jurisdiction.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) de condamner la ville de Saint-Denis à lui verser une somme de 1 800 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ;
4°) d’enjoindre à la ville de Saint-Denis de lui remettre son dossier administratif, ainsi que l’ensemble des documents liés à sa mutation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis ».
3. Mme A... demande la condamnation de la ville de Saint-Denis à lui verser une somme de 1 800 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi suite à sa mutation. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... était affectée à la direction des ressources humaines située à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean Pierre Dussuet