Withdrawal of Enrollment Annulment Claim
France (FR)
Legislator summary
AI generatedAn individual sought the annulment of a university president's decision refusing enrollment in a distance learning bachelor's program and requested the university reconsider their application, but subsequently filed an act on September 8, 2025, declaring an unequivocal withdrawal from the entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the plaintiff's dismissal of the proceedings, as no defense had been filed by the university.
Legislator headnote
AI generatedArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enrollment Annulment Claim: Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the plaintiff's dismissal of the proceedings, as no defense had been filed by the university.
Keywords
AI generatedCited Legislation
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AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the action via an order.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 juillet et le 19, 22 et 25 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la présidente de Sorbonne Université du 8 Juillet 2025, lui refusant l’inscription en première année de licence de mathématiques en enseignement à distance ;
2°) d’enjoindre à l’université de procéder au réexamen de son dossier.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente de Sorbonne université à laquelle la requête a été communiquée n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente de Sorbonne Université.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section
signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.