Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Civil Servant Dispute
France (FR)
Legislator summary
AI generatedA litigant sought judicial review and recalculation of a previously notified expertise, functional, and assignment indemnity amount for the period spanning January 2023 to August 2023, including an implicit hierarchical appeal decision, by filing a petition with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise. The court, applying the rule that disputes concerning state civil servants must be brought before the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's duty station, determined that because the applicant was assigned to a facility in the Pas-de-Calais department at the time of the challenged decision, the matter fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Lille, thereby ordering the transfer of the case file to the competent court.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Civil Servant Dispute: The court, applying the rule that disputes concerning state civil servants must be brought before the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's duty station, determined that because the applicant was assigned to a facility in the Pas-de-Calais department at the time of the challenged decision, the matter fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Lille, thereby ordering the transfer of the case file to the competent court.
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AI generatedThis provision was used to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l’administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général du ministère de l’écologie lui a notifié le 8 avril 2025 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour la période cumulée du 1er janvier 2023 au 31 août 2023 d’un montant de 5 533, 37 euros, ensemble la décision implicite de son recours hiérarchique formé le 28 mai 2025 et reçu le 6 juin 2025 ;
2°) d’enjoindre au secrétaire général des ministères en charge de l’aménagement du territoire et de la transition écologique de procéder à une nouvelle notification indemnitaire prenant en compte la majoration pour mobilité « latérale » et à en effectuer la traduction financière dans un délai n’excédant pas deux mois.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ; / (…) Lille : Nord - Pas-de-Calais ; (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... était affecté, à la date de la décision attaquée, au centre de valorisation des ressources humaines d’Arras-Valenciennes, situé à Arras, dans le département du Pas-de-Calais, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 14 novembre 2025
Le Président,
Signé
F. Beaufa s