Withdrawal of Application for Professional Driver's Card
France (FR)
Legislator summary
AI generatedA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision refusing to issue a professional driver's card (VTC), but subsequently filed an instrument on October 8, 2025, expressly and unconditionally withdrawing the request. The court ruled that pursuant to the administrative justice code, which authorizes presiding judges to formally acknowledge pure and simple withdrawals, there was no obstacle to granting the petitioner's request for discontinuance, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Professional Driver's Card: The court ruled that pursuant to the administrative justice code, which authorizes presiding judges to formally acknowledge pure and simple withdrawals, there was no obstacle to granting the petitioner's request for discontinuance, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Keywords
AI generatedCited Legislation
AI generatedRelated Decisions
AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedThis article gives effect to the withdrawal of the request by Mr. A...
This provision authorizes the decision-maker to give effect to withdrawals by ordinance.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Par un mémoire en défense, enregistré 3 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A....
Par un acte, enregistré le 8 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte, enregistré le 8 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.