Elected Official Seeks Annulment of Refusal for Functional Protection Due to Unsubstantiated Arson Claims
France (FR)
Legislator summary
AI generatedAn elected official sought the annulment of a municipal decision refusing functional protection, alleging three criminal arsons resulting from their opposition activities, and requested the mayor be ordered to place the matter on the municipal council's agenda. The administrative court rejected the petition in an order, reasoning that the claims regarding the arsons, while linked to their political engagement, were presented as mere summary allegations lacking the necessary supporting evidence or specific details required under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to allow the court to assess the merits of the request, thus rendering the claims manifestly incapable of substantiating the conclusions.
Legislator headnote
AI generatedArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Elected Official Seeks Annulment of Refusal for Functional Protection Due to Unsubstantiated Arson Claims: The administrative court rejected the petition in an order, reasoning that the claims regarding the arsons, while linked to their political engagement, were presented as mere summary allegations lacking the necessary supporting evidence or specific details required under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to allow the court to assess the merits of the request, thus rendering the claims manifestly incapable of substantiating the conclusions.
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AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedThis article constitutes the operative part of the order, rejecting the applicant's request.
This provision of the Code of Administrative Justice was applied to reject the request because the grounds presented were manifestly unsubstantiated.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune d’Ermont a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) d’enjoindre au maire d’inscrire cette question à l’ordre du jour du conseil municipal du 26 septembre 2025.
Il soutient qu’il a subi trois incendies criminels qui résultent de son engagement en qualité d’élu municipal d’opposition.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».
M. B... soutient qu’il a subi trois incendies criminels qui résultent de son engagement en qualité d’élu municipal d’opposition et de son activité politique et qu’il est en droit, à ce titre, de bénéficier de la protection fonctionnelle. Toutefois, ces allégations sommaires ne sont assorties ni des pièces ni des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, et sont ainsi manifestement insusceptibles de venir au soutien de ses conclusions. Il s’ensuit que la requête de M. B... doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A... B....
Copie en sera adressée à la commune d’Ermont.
Fait à Cergy, le 7 octobre 2025.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.