Legislator Case Law & Legislation
2515747 AI generated

Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card)

Case Number 2515747
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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An applicant sought to annul the departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card for parking, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required mandatory administrative prior appeal against the initial refusal had not been produced, despite the applicant being formally requested to regularize the filing by submitting proof of that appeal within the prescribed fifteen-day period, which had expired without any such submission.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Keywords

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administrative revocation of decision application to an administrative authority withdrawal of petition administration of disability benefits submission of identity documents late submission preclusion

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal documentation was not provided for regularization.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. (…) ». Et aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / (…) Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ».

3. Par un courrier qu’il a consulté sur l’application Télérecours le 30 septembre 2025, M. A... a été invité à régulariser sa requête par la production dans un délai de quinze jours de la décision rendue sur le recours administratif préalable exigé par les dispositions de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ou pour le moins par la preuve de la présentation au président du département de la Seine-Saint-Denis d’un tel recours préalable à la saisine du juge. Aucune régularisation n’est toutefois parvenue au tribunal dans le délai imparti, arrivé à terme le 15 octobre 2025. Dès lors, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.