Legislator Case Law & Legislation
2514926 AI generated

Litigant Fails to Justify Annulment of Municipal Refusal to Alienate Path

Case Number 2514926
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

AI generated

A litigant sought judicial review to annul a municipal deliberation from June 20, 2025, which refused the alienation of a specific path to him. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant filed a bare petition without stating any legal grounds or arguments establishing the illegality of the challenged decision, and failed to regularize the filing by submitting a supplementary memorandum detailing the means within the statutory appeal period expiring after the initial petition's registration date.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 2; Litigant Fails to Justify Annulment of Municipal Refusal to Alienate Path: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant filed a bare petition without stating any legal grounds or arguments establishing the illegality of the challenged decision, and failed to regularize the filing by submitting a supplementary memorandum detailing the means within the statutory appeal period expiring after the initial petition's registration date.

Keywords

AI generated
judicial review date of filing statutory grounds annulment proceedings withdrawal of legal petition objection of unconstitutionality

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er

The court explicitly rejects the request in its final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejects the request based on the power granted to the president to dismiss manifestly inadmissible requests under this provision.

Article 2

The court orders the notification of the decision.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la délibération du 20 juin 2025 par laquelle a été refusé l’aliénation à son profit du chemin sis la Maigre Ferrière, sur la commune de Mézenay.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

M. B... se borne à saisir le tribunal sans assortir sa requête de l’exposé de moyens de droit et d’une argumentation susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 27 août 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Nantes, le 23 octobre 2026.

La présidente,

M. C...

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,