Legislator Case Law & Legislation
2514526 AI generated

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Case Number 2514526
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

AI generated

A taxpayer sought the annulment of additional income tax and social contributions assessments, totaling €63,243 for the year 2022, or alternatively, a partial reduction of the reassessment, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request before the Tribunal Administratif de Paris. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, the Court issued an order granting the withdrawal.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, the Court issued an order granting the withdrawal.

Keywords

AI generated
income tax assessment tax provisions income reduction tax evasion proceedings partial success of taxpayer assessment of contributions

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request as per the ruling.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme C... A... née B... demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes au titre de l’année 2022 mises en recouvrement le 31 décembre 2024, en droit et pénalités, pour un montant de 63 243 euros, à titre subsidiaire, la décharge partielle en limitant le redressement qui devra être calculé sur un bénéfice de 10 748 euros.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2025, Mme A... née B... se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2025, Mme A... née B... s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... née B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... née B....

Fait à Paris, le 1er octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.