Legislator Case Law & Legislation
2514320 AI generated

Mootness of Execution Request After Payment Satisfaction

Case Number 2514320
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A party sought an order compelling the state to execute a prior judgment awarding €3,250 for damages resulting from the failure to provide housing assistance. The court, referencing its authority to determine when a request is moot, dismissed the execution request because subsequent evidence demonstrated that the administration had already processed the payment ordered by the initial judgment, thereby rendering the motion to enforce the payment obligation without object.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Execution Request After Payment Satisfaction: The court, referencing its authority to determine when a request is moot, dismissed the execution request because subsequent evidence demonstrated that the administration had already processed the payment ordered by the initial judgment, thereby rendering the motion to enforce the payment obligation without object.

Keywords

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payment order damages payment request to proceed with execution failure to provide evidence requested state state obligation

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2224735/4-2 présentée par M. B....

This order is issued because there is no longer a need to rule on the execution request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 26 juin 2024, M. A... B... demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris exécute le jugement n°2224735/4-2 rendu par le tribunal le 15 novembre 2023 par lequel il a condamné l’Etat à lui verser la somme de 3 250 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Par une ordonnance du 12 mai 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. B... fait valoir que le jugement n°2224735/4-2 a été exécuté.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Par un jugement n°2224735 du 15 novembre 2023, le tribunal a condamné l’Etat à verser à M. B... la somme de 3 250 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 26 août 2021 et le 15 novembre 2023.

3. Il résulte de l’instruction que l’administration a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 15 novembre 2023. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2224735/4-2 présentée par M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.