Legislator Case Law & Legislation
2514192 AI generated

Applicant's Withdrawal of Long-Stay Visa Appeal Granted

Case Number 2514192
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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An applicant contesting a consular authority's refusal of a long-stay visa, initially filed in August 2025, has subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the request in October 2025; therefore, pursuant to the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Long-Stay Visa Appeal Granted: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Keywords

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visa withdrawal of legal petition administrative authority revocation of residence permit diplomatic and consular law removal order in immigration law

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. C... conteste devant le tribunal la décision du 16 juillet 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,