Naturalization Postponement Challenge Struck as Supplementary Pleading
Legislator summary
AI generatedAn individual challenged the administrative decision to postpone their naturalization request by filing a new petition; however, the court determined that this latest filing constituted merely supplementary pleadings and documents pertaining to a previously registered case, thus ordering that the new entry be struck from the register and appended to the original file.
Legislator headnote
AI generatedArticle 1er; Naturalization Postponement Challenge Struck as Supplementary Pleading: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513965 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2507111.
Keywords
AI generatedCited Legislation
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AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedThe court ordered the striking of documents registered under case number 2513965 to be attached to case number 2507111.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision d’ajournement de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2513965, constitue en réalité un mémoire et des pièces complémentaires présentées par M. A... et faisant suite à la requête n° 2507111 enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2507111. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2513965 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2507111.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513965 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2507111.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD