Legislator Case Law & Legislation
2513741 AI generated

Withdrawal of Instruction Extension Injunction and Award of Legal Costs

Case Number 2513741
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Partially Allowed
Court Costs Borne by public authority

Legislator summary

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A petitioner sought an order compelling the police prefect to issue a certificate of instruction extension within forty-eight hours, alleging a severe and manifestly illegal violation of her freedom of movement due to the lack of renewal, but subsequently formally withdrew the injunction request; consequently, the court noted the withdrawal of the primary demand and ordered the State to pay the petitioner 900 euros for legal costs under the relevant administrative justice provisions.

Legislator headnote

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Instruction Extension Injunction and Award of Legal Costs: Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Keywords

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administrative costs order to pay untimely request for extension withdrawal of legal petition movement certificate requested state

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Miralles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence ;

- l'absence de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'injonction étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2513741/9