Legislator Case Law & Legislation
2511875 AI generated

Petitioner Seeks Annulment of Inadmissibility Ruling, Tribunal Declares Judicial Jurisdiction

Case Number 2511875
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A petitioner sought the annulment of an appellate court's order declaring an appeal inadmissible, but the Administrative Tribunal rejected the request because the subject matter, which involved challenging a decision from a judicial order court, manifestly fell under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A, 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Inadmissibility Ruling, Tribunal Declares Judicial Jurisdiction: En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Keywords

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action for annulment objection of unconstitutionality judicial law application for enforcement - Jurisdiction administrative authority authorization to sue

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the operative part of the dispositive, rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

This article orders the notification of the decision.

2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A... demande l’annulation de l’ordonnance d’irrecevabilité de déclaration d’appel rendue par la Cour d’appel de Versailles le 30 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. A... demande l’annulation d’une ordonnance d’irrecevabilité prise par la cour d’appel de Versailles. Ce litige, qui se rattache à une procédure judiciaire, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu’être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.