Legislator Case Law & Legislation
2511058 AI generated

Property Tax Reduction Claim Withdrawal Granted

Case Number 2511058
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A property owner sought a reduction of €224,887 in property taxes for 2023 concerning buildings in a specific commune, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court granted the withdrawal, relying on the authority granted by the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to officially record simple and unconditional withdrawals of legal actions.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Reduction Claim Withdrawal Granted: The court granted the withdrawal, relying on the authority granted by the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to officially record simple and unconditional withdrawals of legal actions.

Keywords

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property tax tax authority reduction of rent withdrawal of action taxation of capital gains deduction for property maintenance costs

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, la société anonyme (SA) 1001 Vies Habitat demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 224 887 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’immeubles situés à Torcy (Seine-et-Marne) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la SA 1001 Vies Habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par mémoire enregistré 2 octobre 2025, la SA 1001 Vies Habitat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA 1001 Vies Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme SA 1001 Vies Habitat et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,