Legislator Case Law & Legislation
2510317 AI generated

Duplicate Administrative Proceedings Joined

Case Number 2510317
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residency card by the administrative authority and to compel the authority to issue the card or re-examine the application, but the Administrative Tribunal of Nantes ordered the registry to strike the current case file, registered under a specific number, from its records and join it with a substantially identical prior filing, registered under a different number, because the current request was a duplicate of the pending proceeding.

Legislator headnote

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Duplicate Administrative Proceedings Joined: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510317 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510329.

Keywords

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judicial review application to an administrative authority pending proceedings prior administrative complaint submission of identity documents plea of constitutional grievance
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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande de délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de résident, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2510317, constitue en réalité le double de la requête n° 2510329, enregistrée au greffe du tribunal le 17 juin 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2510329. Par suite, la requête n° 2510317 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2510329.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510317 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510329.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 25 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande de délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de résident, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2510317, constitue en réalité le double de la requête n° 2510329, enregistrée au greffe du tribunal le 17 juin 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2510329. Par suite, la requête n° 2510317 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2510329.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510317 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510329.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 25 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET