Legislator Case Law & Legislation
2510174 AI generated

Petitioner's Inadmissible Suspension Request Lacks Concurrent Annulment Plea

Case Number 2510174
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A petitioner sought the suspension of an order to leave the national territory issued by the prefect, requesting an injunction for the administrative authority to re-examine the underlying request for a residence permit, grounding the application on the judge's power to order suspension when urgency is met and a serious doubt exists regarding the decision's legality. The Administrative Tribunal of Lille dismissed the request as manifestly inadmissible because, pursuant to procedural rules, a request for suspension must be accompanied by a distinct request for annulment of the challenged administrative decision, which the petitioner failed to provide.

Legislator headnote

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-1 du même code; Petitioner's Inadmissible Suspension Request Lacks Concurrent Annulment Plea: The Administrative Tribunal of Lille dismissed the request as manifestly inadmissible because, pursuant to procedural rules, a request for suspension must be accompanied by a distinct request for annulment of the challenged administrative decision, which the petitioner failed to provide.

Keywords

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procedural issues action for annulment administrative authority withdrawal of petition disobedience to an official order suspension of visitation rights

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article rejects the application (the dispositive order).

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the application without instruction or hearing.

Article R. 522-1 du même code

This article establishes the inadmissibility condition that was applied to reject the request, as the main ground for the rejection.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée les 18 et 20 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre d’exécution de l’arrêté en date du 15 avril 2015 en tant que le préfet du Pas-de-Calais a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français et qu’il soit enjoint à ce dernier de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Ces dispositions subordonnent la recevabilité d’une requête à fin de suspension à ce que soit jointe à la requête la copie de la requête en annulation.

3. Si M. A... dirige ses conclusions à fin de suspension contre une décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sa requête de référé n’est pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation de cette décision qui aurait dû être déposée devant le tribunal administratif. En l’absence de requête en annulation contre cette décision, la présente requête de référé suspension est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A....

Fait à Lille, le 23 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. Lassaux

Pour expédition conforme,

Le greffier,