Legislator Case Law & Legislation
2509993 AI generated

Residence Permit Denial and Legal Costs Following Withdrawal

Case Number 2509993
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off
Court Costs Borne by public authority

Legislator summary

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A litigant initially sought the annulment of a police prefect's decision denying a residence permit and requested injunctions, but subsequently filed a notice of withdrawal for all claims except those concerning legal costs. The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on matters solely concerning costs following a withdrawal, granted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant €800 under Article L. 761-1 for legal expenses.

Legislator headnote

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Denial and Legal Costs Following Withdrawal: The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on matters solely concerning costs following a withdrawal, granted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant €800 under Article L. 761-1 for legal expenses.

Keywords

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residence permits police permit administrative costs withdrawal of legal petition annulment of facilitated naturalisation removal

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

This article formally accepts the applicant's withdrawal of the main claims.

Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article orders the State to pay costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for awarding costs to the applicant in the dispositive.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The power to rule by ordinance on a withdrawal (désistement) and associated costs is justified by this procedural article.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Mohamed, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mars 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai et, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros passé ce délai ;

3°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de toutes ses conclusions à l’exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la requérante s’est désistée de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige et à l’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 novembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.