Legislator Case Law & Legislation
2509828 AI generated

Scholarship Rejection Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error and Lack of Standing

Case Number 2509828
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

AI generated

A litigant challenged the regional authority's rejection of a health and social scholarship application for their daughter, but the court dismissed the request as inadmissible because it was framed not as a formal administrative appeal challenging the decision's legality, but rather as a request for an amicable reconsideration by the administrative authority based on new circumstances, which the court is not empowered to examine, further noting the litigant failed to establish standing to act on behalf of the applicant.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative, R. 411-1 du même code, R. 421-1 de ce code; Scholarship Rejection Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error and Lack of Standing: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Keywords

AI generated
standing to appeal administrative request for reconsideration application to an administrative authority procedural orders new application unsuccessful tender procedure

Cited Legislation

AI generated
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
The main order rejects the application.
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.
R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning leading to the rejection, defining the required content of a valid application, which the current request lacked.
R. 421-1 de ce code
Cited in the reasoning leading to the rejection, stating that the jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision.
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

The main order rejects the application.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.

R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning leading to the rejection, defining the required content of a valid application, which the current request lacked.

R. 421-1 de ce code

Cited in the reasoning leading to the rejection, stating that the jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A... B... saisit le tribunal de la décision du 24 juin 2025 par laquelle la directrice de la santé, du handicap et de l’action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la demande de bourse « santé-social » présentée par sa fille C....

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

2. Il ressort des termes mêmes de la demande que Mme B... a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation par le juge de la décision du 24 juin 2025 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne relève en réalité que d’une démarche gracieuse tendant à ce qu’un réexamen de la situation de sa fille par l’autorité administrative elle-même lui permette d’obtenir la bourse qu’elle a sollicitée au regard des précisions qu’elle entend apporter quant à l’évolution de sa situation personnelle et financière. Par suite et alors qu’il n’appartient pas au tribunal d’examiner un tel recours à caractère gracieux, la requête de Mme B..., qui ne justifie d’ailleurs pas de sa qualité pour agir au nom de sa fille, doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée pour information à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier